Législation en vigueur
L’article 10 de la loi 71-1130 en date du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires des avocats demeurent à la libre appréciation, impliquant l’absence de barème standard. Ainsi, les honoraires sont établis par un accord mutuel entre le client et son avocat. Une convention écrite est requise, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou pour les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle intégrale. Dans certains domaines tels que les procédures immobilières, le partage, la vente aux enchères et les garanties judiciaires, les frais de l’avocat sont fixés selon un tarif défini conjointement par les ministres de la justice et de l’économie.
Convention d'honoraires
La convention d’honoraires détaille le montant ou la méthode pour déterminer les frais couvrant les services prévisibles, ainsi que les diverses dépenses anticipées.
La loi souligne que les honoraires doivent prendre en compte, conformément aux usages, la situation financière du client, la complexité de l’affaire, les coûts engagés par l’avocat, la réputation de l’avocat et ses diligences.
Il est prohibé d’établir les honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire. Toutefois, la convention peut envisager, en plus de la rémunération des services fournis, l’ajout d’une rétribution complémentaire en fonction des résultats obtenus ou des services rendus.
Pratiques au sein du cabinet SCP Jean Kopf.
Dans la mesure du possible, nous cherchons à proposer à nos clients des frais forfaitaires, éventuellement complétés par des honoraires liés aux résultats obtenus ou aux services rendus.
Pour les dossiers d’une complexité particulière où il est impossible de prévoir à l’avance le travail à accomplir, nous suggérons une tarification basée sur le temps travaillé et consacré à l’affaire, en tenant compte du taux horaire du cabinet. Les frais administratifs mentionnés dans la convention d’honoraires sont en sus.
Médiatrice nationale de la consommation pour la profession d'avocat.
Selon les dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à la Médiatrice de la consommation, Mme Carole PASCAREL, agissant en tant que médiateur national auprès du Conseil National des Barreaux (CNB).